CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION « MY PROVELITE »

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès à la plateforme d'apprentissage en ligne « myProvélite » et ses conditions d'utilisation que l’apprenant (étudiant dans les cursus scolaires suivants : CAP, BP, CQP) et/ou le collaborateur d’une entreprise de coiffure (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion sur le site.

« myProvélite » est un système logiciel web développé par la Société GET AROUND pour accompagner toute personne impliquée dans un processus d'apprentissage dispensé par la société PROVELITE ACADEMIE (ci-après dénommé « la Société »), organisme de formation coiffure.

La Société GET AROUND en tant que développeur et éditeur du Site (ci-après dénommé « l'Editeur » ) est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d'utilisation et de consultation de toute information qu'il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l'édition du service en ligne.

OBJET

La plateforme en ligne « myProvélite » correspond à une offre de formation en ligne proposée par la Société, en mode e-learning, pour en faire bénéficier l'Utilisateur.

Cette offre de services est conforme à la circulaire n°2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distances « FOAD » (e-learning).

Pour les Utilisateurs, « myProvélite » se matérialise sous la forme d'un site internet privé avec des accès individualisés, sur lequel ils se connectent et accèdent aux contenus de formation et d'information qui leur sont réservés avec des stratégies pédagogiques, activités de validation de connaissances et organisation des communautés d'Utilisateurs.

La plate-forme « myProvélite » permet à l'Utilisateur de bénéficier des contenus relatifs aux formations organisées par Provélite Académie, ainsi que d'organiser des parcours pédagogiques auprès des formateurs.

Ce service de diffusion de formations et d'informations permet de mettre en place des mécanismes de partage d'expériences et de connaissances à travers différents outils et de contribuer à former les Utilisateurs.

L'Utilisateur pourra bénéficier de contenus pédagogiques multimédia didactiques, aux mises à jour (RSS), dépôt et partage de ressources, discussion par forums ou chat, messagerie instantanée, flash-infos et fil d'informations,...

ACCES AU SERVICE

L'Utilisateur devra s'assurer préalablement à toute utilisation du service, de la compatibilité de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.

Il est précisé que pour les apprenants (étudiants dans les cursus scolaires suivants : CAP, BP, CQP), une tablette leur sera mise à disposition par la Société afin de pouvoir accéder au service.

Il ne pourra en aucun cas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès au(x) module(s). Chaque Utilisateur de la plateforme bénéficiera d'un accès individualisé. Après réception de l'inscription de la part de l'Utilisateur, la Société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d'Utilisateur et mot de passe) permettant l'accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion à et les notations conséquentes aux exercices proposés.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l'identifiant et le mot de passe seront adressés à l'Utilisateur après la réception, par la Société de l'accord de prise en charge.

UTILISATION DU SERVICE 

Les identifiants seront livrés par voie électronique à l'Utilisateur et sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus. 

Lors de la première identification à la plateforme, chaque Utilisateur pourra vérifier, dans son espace personnel, l’exactitude des renseignements fournis par le Client lors de son inscription à la plateforme. 

En cas de perte de ses identifiants par l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de les retrouver via un formulaire de récupération qui est disponible en ligne. 

En cas de cession ou partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis. 

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n'y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. En cas de dysfonctionnement, l'Utilisateur devra informer la Société dans un délai de 24 heures. 

Les accès aux formations étant disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7, l'Utilisateur peut accéder aux formations aux horaires qu'il choisit librement. Il est en outre précisé que les Utilisateurs salariés qui accèdent aux modules de formation en dehors de leurs horaires de travail, reconnaissent qu'ils se connectent librement et sans que cela constitue une quelconque forme d'obligation à l'égard de leur employeur. Ainsi l'Utilisateur salarié, qui choisit de se connecter en dehors de ses horaires de travail, reconnait que le temps consacré aux modules de formation ne saurait être considéré comme du temps de travail opposable à son employeur.

LIMITE DES RESPONSABILITES

La Société s'efforce d'assurer au mieux l'accès permanent à la plate-forme « myProvélite » ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur cette dernière mais n'est tenue que d'une obligation de moyens envers l'Utilisateur. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations contractuelles.

L'Utilisateur est seul responsable tant du choix des modules consultés que de l'usage et des interprétations qu'ils en font, des résultats qu'ils obtiennent, des conseils et actes qu'ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas, le contenu du site objet des présentes n'a vocation à remplacer ou se substituer à la formation présentielle.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo...) sont la propriété exclusive de la Société, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter et utiliser le site aux fins décrites aux présentes. 

De plus, l'Utilisateur ne pourra utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées et dans le cadre de son activité professionnelle de coiffure. 

Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de formation ou autres ressources mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende notamment :

• La suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
• Le fait d'entraver ce système, que ce soit par l'envoi électronique ou tout autre moyen d'éléments contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limite la fonctionnalité du site.
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société.
• Transmettre ou transférer (par quelques moyens que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.

DONNÉES PERSONNELLES

• Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général su r la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par La Société et ses prestataires agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des formations dans le cadre de la fourniture de tous les services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Utilisateurs et celle de tout compte, informer et notifier les Utilisateurs.
  
  
• Les types de données concernées sont l’adresse mail propre à l’Utilisateur, l’identifiant, les nom et prénom, la date de naissance, le niveau d’études, le statut contractuel, les coordonnées de l’employeur et toutes les données en lien avec le suivi des formations.
  
  
• Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays membres de l'Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données.
  
  
• Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
  
  
• Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
  
  
• Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : myprovelitergpd@provelite.fr , sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La Société pourra à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. L'utilisation de la plate-forme sera soumise aux Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au moment de la connexion.

LOI

Le non-respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa location, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions de la ville de Paris.